Informations légales

Siège social

 

ArroBase

104 Rue Jules Guesde
59175 Templemars

 

Représentant légal

 

Damien BERTRAND

 

Immatriculation

 

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :

Numéro d'immatriculation de l'entreprise :

(numéro SIREN, SIRET, code APE ou NAF)

Numero TVA intracommunautaire :

Société anonyme au capital de : 7500€

 

Conditions Générales de Prestations de Services

 

 

 

Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client.

En conséquence, le fait de solliciter les services de Arrobase emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

 

Article 2 - Formation du contrat

La formation du contrat se réalise exclusivement par l'intermédiaire de notre numéro central 03.20.95.10.10 (prix d'un appel local) ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@arrobase.fr .

De convention expresse entre le client et Arrobase, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société Arrobase la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des formulaires « Fiche d'intervention ».

Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la Société Arrobase.

Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste; dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

 

Article 3 - Tarifs et règlement

Les tarifs des interventions sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

Toutes prestations réalisées par la Société Arrobase en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure et ce quelle que soit la durée de l'intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.

Toute demi-heure entamée est due.

Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client.

Ils sont stipulés sur la fiche d'intervention Arrobase et sont payables à la fin de l'intervention.

Le règlement est fait en globalité par chèque à l'ordre de Arrobase ou en espèces directement au technicien sur place. Une facture est ensuite envoyée par courrier au client.

Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec Arrobase, la prestation sera facturée à hauteur de 20 € TTC non remboursables.

Arrobase s'engage en cas de surcoût imprévisible de l'intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d'interrompre la prestation.

Le cas échéant, Arrobase sera dans l'obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu et avec un minimum d'une demi-heure d'intervention.

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

 

Article 4 - Contenu des prestations

Arrobase propose des services autour du dépannage, de l'installation et de la formation sur les équipements numériques du marché.

Cette prestation de service a lieu au domicile du client ou sur le site de l'entreprise sur les équipements appartenant au client.

Le client doit pouvoir fournir à Arrobase tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l'ensemble des licences logiciels enregistrées sur l'équipement.

Le technicien peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l'avoir averti d'avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.

Enfin, Arrobase peut immédiatement cesser l'intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger.

Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d'une demi-heure.

 

Article 5 - Pertes de données

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de Arrobase ne peut donc être engagée de ce chef.

Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.

Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.

Arrobase ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de la Société Arrobase sur les supports informatiques du client.

 

Article 6 - Obligations et responsabilité de Arrobase

La Société Arrobase s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.

Arrobase s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que Arrobase n'est soumis qu'à une obligation de moyens.

La Société Arrobase ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

La société s’engage à mettre tout en œuvre afin d’installer et de configurer le matériel mis à disposition mais se décharge de toute obligation de résultat. En outre la société Arrobase ne sera pas tenue responsable pour tout disfonctionnement de la ligne ou des équipements liés à la ligne et/ou à la desserte interne du client relatif au Fournisseur d’accès Internet ou de l’opérateur historique.

Le client accepte expressément que Arrobase ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.

Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un technicien de Arrobase sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Arrobase.

 

Article 7 - Obligations du client

Le client reconnaît que l'ensemble des frais afférents au site où a lieu l'intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).

Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société Arrobase puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.

Le client s'engage à tenir à disposition du technicien Arrobase l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc. et se doit d'informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la panne.

 

Article 8 - Validité contractuelle des informations

Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet de la Société Arrobase n'ont pas de caractère contractuel.

Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.

Arrobase ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

 

Article 9 - Territoire

Une note sur la disponibilité du service de la Société Arrobase sur le territoire français est disponible sur simple demande au 03.20.95.10.10. (prix d’un appel sur le territoire national)

 

Article 10 - Loi Informatique et Liberté

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Le client autorise Arrobase à communiquer ces données à des entreprises tiers.

A défaut, le client informera Arrobase de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à Arrobase en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que Arrobase puisse faire le nécessaire.

 

Article 11 - Confidentialité

Une charte de qualité interne à Arrobase garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.

Arrobase s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.

Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Arrobase se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.

Enfin, la Société Arrobase ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

 

Article 12 - Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

 

Article 13 - Tribunal compétent

En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Lille, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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© Damien BERTRAND